mercredi 30 mars 2016
lundi 14 mars 2016
Communiqué : décret dérogatoire sur la semaine scolaire
L’inversion de la hiérarchie des normes appliquées au statut des PE : le DASEN pourrait déroger aux 36 semaines de classes
La ministre présente au CTM du 14 mars et au CSE du 17 mars un projet de décret qui autorise des «adaptations à l’organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l’article D 521-10 du code de l’éducation (…)».
A la demande d’une commune et d’un conseil d’école le DASEN pourra diminuer la semaine de 24 heures d’enseignement pour augmenter le nombre de semaines travaillées
Après le décret annualisant les obligations de services des remplaçants, après le projet de modification du décret statutaire des PE qui entend répartir les ORS des PE sur «l’ensemble de l’année scolaire», et l’opération école ouverte qui prévoient l’ouverture des écoles «au moins 2 semaines d’ouverture durant l’été et une semaine d’ouverture pendant les petites vacances» la ministre veut généraliser l’annualisation et la flexibilité à tous les PE.
A la demande d’une commune et d’un conseil d’école le DASEN pourra diminuer la semaine de 24 heures d’enseignement pour augmenter le nombre de semaines travaillées
Après le décret annualisant les obligations de services des remplaçants, après le projet de modification du décret statutaire des PE qui entend répartir les ORS des PE sur «l’ensemble de l’année scolaire», et l’opération école ouverte qui prévoient l’ouverture des écoles «au moins 2 semaines d’ouverture durant l’été et une semaine d’ouverture pendant les petites vacances» la ministre veut généraliser l’annualisation et la flexibilité à tous les PE.
Le décret prévoit que «le DASEN (…) peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 521-10 du code de l’éducation.».
Ainsi, il introduit la possibilité de déroger aux 24 heures d’enseignement hebdomadaire, à la durée de la journée et de la semaine et au calendrier scolaire national.
L’annualisation autorisée au nom du PEdT pour réduire les congés
Ainsi le projet prévoit que le temps d’enseignement pourrait être inférieur à 24 heures hebdomadaires au détriment des congés scolaires qui seraient réduits d’autant «lorsqu’elles sont justifiés par les particularités du projet éducatif Territorial» (PEdT).
Une telle mesure autoriserait les élus, au nom du PEdT, à remettre en cause les congés des enseignants, commune par commune, école par école. Ainsi le nouveau décret permettrait, par exemple, des semaines de 5 jours obligatoires avec 22 heures d’enseignement ou moins qui seraient récupérées sur 12 jours de congés (ou davantage).
le droit à mutation des enseignants menacé
En préconisant la généralisation d’horaires et de dates de congés différents, école par école, ce sont également toutes les règles de mutations des enseignants que la ministre remet en cause. C’est donc toutes les règles et le droit à mutation que menace ce projet de décret !
C’est la logique du projet El Khomri contre le code du travail
Ce projet de décret déréglemente le cadre national de l’école républicaine et le statut des PE. C’est la logique du projet El-Khomri contre le code du travail. Chaque entreprise pourrait définir ses propres règles et supprimer, purement et simplement, les droits collectifs et les protections des salariés acquis dans les conventions collectives et dans le code du travail, au nom de la compétitivité des entreprises.
Le décret du 30 août 1990, qui fixe pour tous les PE et instituteurs une règle commune unique de 24 heures d’enseignement par semaine, disparaîtrait de fait. C’est la destruction du cadre national des garanties statutaires des enseignants du 1erdegré.
Le décret du 30 août 1990, qui fixe pour tous les PE et instituteurs une règle commune unique de 24 heures d’enseignement par semaine, disparaîtrait de fait. C’est la destruction du cadre national des garanties statutaires des enseignants du 1erdegré.
La seule voie possible, c’est le retrait du projet de loi El Khomri et sa logique destructrice des droits collectifs : code du travail et statut de la fonction publique.
Le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO et la FGF prépare la grève interprofessionnelle pour le retrait du projet de loi El Khomri, le respect de la hiérarchie des normes !
Le SNUDI-FO appelle les PE à se réunir dans les écoles, à prendre position pour le retrait du projet de loi El Khomri.
Montreuil, le 10 mars 2016
Résultat des permutations : une catastrophe (malheureusement) prévisible
Cette année, Sur les 16 482 demandes de changements de département pour la rentrée 2016, seules 3 948 ont obtenu satisfaction, soit un taux de 23,95 % (21,67 % l’an passé). Si on revient 10 ans en arrière, le taux de satisfaction des permutations était de 42,74 % (soit presque deux fois plus). Quand cela va-t-il cesser ?
Cette légère augmentation prouve que, si les calibrages (1) sont plus élevés, le taux de satisfaction peut augmenter. Il s’agit donc bien d’une volonté politique de limiter les mutations.
Toutefois, dans certains départements, ce taux chute de façon vertigineuse. Pour exemple, à Paris, le taux de satisfaction est passé de 25 % en 2015 à 15 % en 2016.
Le taux de satisfaction des rapprochements de conjoints est de moins de 47 % cette année. Certes, ce taux a augmenté de presque 7 % par rapport à l’année dernière mais cela signifie que, dans l’Education nationale, plus de la moitié des collègues en rapprochement de conjoint sont encore séparés. Pour le SNUDI-FO, c’est inacceptable.
Des conséquences désastreuses et intolérables pour des milliers de collègues. Des milliers de collègues se demandent – alors qu’ils souhaitent muter depuis quatre ans et n’ont toujours pas obtenu leur permutation – comment ils vont pouvoir rejoindre leur famille. Quel espoir les collègues peuvent-ils encore avoir ?
Dans de nombreux cas, les collègues sont contraints de prendre une disponibilité pour pouvoir avoir, enfin, une vie de famille normale. Le SNUDI-FO revendique le droit à mutation pour tous, et notamment pour les mutations légales (handicap, rapprochement de conjoints…). Il portera cette revendication à tous les niveaux, nationaux et départementaux.
Comment expliquer cette dégradation depuis 5 ans ?
Une seule réponse : l’austérité budgétaire exprimée par le Pacte de responsabilité et ses 50 millions d’euro d’économies à réaliser empêche la création des postes nécessaires. Pour résoudre le problème des mutations non satisfaites qui perdure d’année en année, il n’existe qu’une solution : le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires qui entraînerait une plus grande fluidité dans les mutations.
Or, malgré les effets d’annonce, on constate qu’à tous les niveaux le compte n’y est pas… les classes sont de plus en plus surchargées, le remplacement se réduit comme peau de chagrin, les RASED sont exsangues, les conditions de travail se dégradent d’année en année, avec un coup d’accélérateur sans précédent avec la mise en place des rythmes scolaires.
Les permutations de plus en plus difficiles à obtenir ne peuvent pas être dissociées des autres problèmes de l’Education nationale.
Avec un tel résultat, nul doute que la phase des exeat-ineat (à laquelle le SNUDI-FO invite tous les collègues qui n’ont pas obtenu satisfaction à participer) risque également être très réduite au vu de l’expérience des années précédentes.
Le SNUDI-FO demandera que les 18 collègues en situation de handicap qui n’ont pas obtenu satisfaction puissent obtenir leur changement de département. Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera que les collègues séparés ne vivent plus cette situation, a fortiori ceux qui le sont depuis plus de 4 ans. Le SNUDI-FO défendra tous les dossiers de demande d’ineat-exeat.
42 % de satisfaction en 2005 – entre 21 et 25 % (2) depuis 5 ans.
Ces résultats remettent en cause le droit à mutation. Ils sont la conséquence du manque de postes et de la politique d’austérité appliquée à tous.
Cette légère augmentation prouve que, si les calibrages (1) sont plus élevés, le taux de satisfaction peut augmenter. Il s’agit donc bien d’une volonté politique de limiter les mutations.
Toutefois, dans certains départements, ce taux chute de façon vertigineuse. Pour exemple, à Paris, le taux de satisfaction est passé de 25 % en 2015 à 15 % en 2016.
Le taux de satisfaction des rapprochements de conjoints est de moins de 47 % cette année. Certes, ce taux a augmenté de presque 7 % par rapport à l’année dernière mais cela signifie que, dans l’Education nationale, plus de la moitié des collègues en rapprochement de conjoint sont encore séparés. Pour le SNUDI-FO, c’est inacceptable.
Des conséquences désastreuses et intolérables pour des milliers de collègues. Des milliers de collègues se demandent – alors qu’ils souhaitent muter depuis quatre ans et n’ont toujours pas obtenu leur permutation – comment ils vont pouvoir rejoindre leur famille. Quel espoir les collègues peuvent-ils encore avoir ?
Dans de nombreux cas, les collègues sont contraints de prendre une disponibilité pour pouvoir avoir, enfin, une vie de famille normale. Le SNUDI-FO revendique le droit à mutation pour tous, et notamment pour les mutations légales (handicap, rapprochement de conjoints…). Il portera cette revendication à tous les niveaux, nationaux et départementaux.
Comment expliquer cette dégradation depuis 5 ans ?
Une seule réponse : l’austérité budgétaire exprimée par le Pacte de responsabilité et ses 50 millions d’euro d’économies à réaliser empêche la création des postes nécessaires. Pour résoudre le problème des mutations non satisfaites qui perdure d’année en année, il n’existe qu’une solution : le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires qui entraînerait une plus grande fluidité dans les mutations.
Or, malgré les effets d’annonce, on constate qu’à tous les niveaux le compte n’y est pas… les classes sont de plus en plus surchargées, le remplacement se réduit comme peau de chagrin, les RASED sont exsangues, les conditions de travail se dégradent d’année en année, avec un coup d’accélérateur sans précédent avec la mise en place des rythmes scolaires.
Les permutations de plus en plus difficiles à obtenir ne peuvent pas être dissociées des autres problèmes de l’Education nationale.
Avec un tel résultat, nul doute que la phase des exeat-ineat (à laquelle le SNUDI-FO invite tous les collègues qui n’ont pas obtenu satisfaction à participer) risque également être très réduite au vu de l’expérience des années précédentes.
Le SNUDI-FO demandera que les 18 collègues en situation de handicap qui n’ont pas obtenu satisfaction puissent obtenir leur changement de département. Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera que les collègues séparés ne vivent plus cette situation, a fortiori ceux qui le sont depuis plus de 4 ans. Le SNUDI-FO défendra tous les dossiers de demande d’ineat-exeat.
42 % de satisfaction en 2005 – entre 21 et 25 % (2) depuis 5 ans.
Ces résultats remettent en cause le droit à mutation. Ils sont la conséquence du manque de postes et de la politique d’austérité appliquée à tous.
Montreuil, le 10 mars 2016
(1) – Calibrage : nombre de mutations accordées en entrée ou en sortie (hors permutation terme à terme).
(2) - 25,12 % en 2012 ; 21,29 % en 2013 ;23,09 % en 2014 ; 21,67 % en 2015
Projet El-Komri : Ni Amendable, Ni négociable !
Remettant en cause plus d’un siècle d’acquis sociaux arrachés par le mouvement syndical, ce projet de loi établit une rupture avec la finalité même du Code du Travail : protéger les salariés, du fait de l’inégalité entre les deux parties du contrat.
Le projet donne la primauté systématiquement à l’accord d’entreprise – même s’il est moins favorable que la loi ou l’accord de branche. Les règles de la négociation collective sont revues pour permettre aux syndicats minoritaires de recourir au référendum pour avaliser les projets patronaux, contre l’avis des syndicats majoritaires. Et là où il n’y a pas de syndicats, là où les possibilités de résistance sont les plus faibles, ce sont des règles au rabais qui vont s’appliquer.
Durée maximale de travail, accords compétitivité-emploi, heures supplémentaires, indemnités prud’homales et licenciement économique, tout est passé à la moulinette.
• Cette réforme, si elle était adoptée, permettrait aux entreprises de faire travailler les salariés jusqu’à 12 heures par jour (contre 10 aujourd’hui) et même jusqu’à 60 heures par semaine par accord.
• Un employeur pourrait, prétextant de prétendues difficultés économiques qu'il n'aurait d'ailleurs même plus à justifier, imposer une baisse de salaire. Et le refus du salarié pourrait aboutir à son licenciement disciplinaire et non plus pour motifs économiques.
• Les majorations des heures supplémentaires pourraient descendre à 10% par accord d’entreprise.
• La durée du travail des apprentis mineurs pourrait être augmentée sur simple décision du patron, jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine, là où il fallait auparavant une dérogation de l’inspection du travail. C’est une barrière de protection de la jeunesse qui tomberait.
• Les indemnités prud’homales ne seraient plus soumises à l'appréciation souveraine du Juge mais plafonnées par la Loi à des niveaux particulièrement bas, véritable incitation à licencier sans respecter la loi. Pour certains salariés (moins de cinq ans d’ancienneté), le plafond correspond au plancher actuel !
Projet de loi El Khomri : ni amendable, ni négociable !
Durée maximale de travail, accords compétitivité-emploi, heures supplémentaires, indemnités prud’homales et licenciement économique, tout est passé à la moulinette.
• Cette réforme, si elle était adoptée, permettrait aux entreprises de faire travailler les salariés jusqu’à 12 heures par jour (contre 10 aujourd’hui) et même jusqu’à 60 heures par semaine par accord.
• Un employeur pourrait, prétextant de prétendues difficultés économiques qu'il n'aurait d'ailleurs même plus à justifier, imposer une baisse de salaire. Et le refus du salarié pourrait aboutir à son licenciement disciplinaire et non plus pour motifs économiques.
• Les majorations des heures supplémentaires pourraient descendre à 10% par accord d’entreprise.
• La durée du travail des apprentis mineurs pourrait être augmentée sur simple décision du patron, jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine, là où il fallait auparavant une dérogation de l’inspection du travail. C’est une barrière de protection de la jeunesse qui tomberait.
• Les indemnités prud’homales ne seraient plus soumises à l'appréciation souveraine du Juge mais plafonnées par la Loi à des niveaux particulièrement bas, véritable incitation à licencier sans respecter la loi. Pour certains salariés (moins de cinq ans d’ancienneté), le plafond correspond au plancher actuel !
Projet de loi El Khomri : ni amendable, ni négociable !
Fait à PARIS, le 7 mars 2016
FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES
FORCE OUVRIERE
46, rue des Petites Ecuries –– 75010 PARIS
Tél : 01.44.83.65.55 –– Fax : 01.42.46.97.80
E-mail : contact@fo-fonctionnaires.fr - Site : http://www.fo-fonctionnaires.fr
9 mars 2016 : rassemblement devant le MEDEF
contre le projet de Loi « El Khomri ».
9 mars et 31 mars 2016 : Public/Privé même combat !
FORCE OUVRIERE
46, rue des Petites Ecuries –– 75010 PARIS
Tél : 01.44.83.65.55 –– Fax : 01.42.46.97.80
E-mail : contact@fo-fonctionnaires.fr - Site : http://www.fo-fonctionnaires.fr
9 mars 2016 : rassemblement devant le MEDEF
contre le projet de Loi « El Khomri ».
9 mars et 31 mars 2016 : Public/Privé même combat !
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