NOTE du SNUDI FO national à propos des
consignes ministérielles de sécurité en direction des directeurs
La publication de la note ministérielle le 29 juillet a entraîné une réaction de la FNEC FP FO qui a tout de suite pointé les remises en cause statutaires qu’entraineraient les directives ministérielles - Cf communiqué du 29 août 2016.
Concernant plus précisément les directeurs d’école et les obligations - directives qui leur sont adressées, le SN attire l’attention des syndicats départementaux sur les questions suivantes :
1 – Concernant la communication des numéros de téléphones personnels que réclament nombre d’I.E.N. sur consigne des DASEN, rappelons le texte de la circulaire ministérielle du 29 juillet 2016 :
« Elles ( les autorités académiques) veilleront à la mise à jour des répertoires de coordonnées téléphoniques des directeurs d’écoles ….).
Ainsi dans le document ministériel, même s’il ouvre à cela, il n’est pas demandé explicitement que les directeurs fournissent leur numéro de portable. Cette formulation ministérielle est volontairement imprécise. Nous y revenons un peu plus loin.
En conséquence, s’il y a insistance, vous pouvez renvoyer l’autorité (IEN , DASEN …) à cette note ministérielle.
Toutefois, la plupart des collègues directeurs ont rempli la fiche de renseignements professionnels et
l’administration dispose déjà du numéro de téléphone. Certains directeurs sont d’ailleurs déjà contactés sur leur portable personnel par l’administration pour aborder d’autres sujets que des questions de sécurité.
Dans ce cas-là, n’hésitez pas à indiquer :
- Que la FNEC FP FO a demandé la convocation d’un CHS CT Ministériel que le ministère aurait dû d’ailleurs réglementairement convoquer avant publication de sa note.
- Que d’ores et déjà la FNEC FP FO a fait remarquer que le fait qu’un agent soit joignable, y compris de manière volontaire, en dehors des horaires de service sur un téléphone personnel, ou même professionnel d’ailleurs, constituait une infraction au respect des ORS des directeurs. Une telle demande relève d’un dispositif d’astreinte, qui normalement ouvre droit à rémunération, auquel les
directeurs ne sont pas soumis.
- Qu’au jour d’aujourd’hui, il n’y a pas de texte réglementaire qui permette à une autorité hiérarchique de demander à des enseignants directeurs d’école, d’effectuer de telles astreintes, même sur la base du volontariat.
2 – Concernant la tenue de réunions de rentrée avec les parents d’élèves que les directeurs doivent organiser pour exposer les mesures de sécurité prises, nous vous alertons sur le piège que constituent ces réunions.
Pas plus en matière de sécurité concernant des attentats que sur les autres questions de sécurité évoquées dans les circulaires PPMS, les directeurs n’ont de compétences particulières.
Comme nous le faisons au plan national nous invitons donc les syndicats départementaux à s’adresser aux autorités hiérarchiques pour leur faire remarquer que les directeurs n’ont aucune compétence en matière de mesures de sécurité anti attentats ?
En conséquence il appartient aux autorités de fournir le texte écrit ainsi que la liste des mesures prises à remettre aux parents d’élèves.
4 - Concernant la sollicitation des parents d’élèves qui souhaiteraient aider pour « la sensibilisation et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité des entrées et des sorties des élèves » le caractère tout à fait « amateur » d’une telle consigne qui peut poser nombre de problèmes, y compris de sécurité, doit nous conduire à intervenir à tous les niveaux pour la faire annuler en soulevant les
questions qu’une telle directive ne manque pas de poser.
En effet rappelons que normalement, il revient à l’Etat via les services adéquats, d’assurer la sécurité des citoyens et non pas aux enseignants et aux parents d’élèves.
Or une telle directive ne manque pas de soulever des problèmes insolubles :
- Qui sélectionne les parents volontaires ? sur quels critères ?
- Qui porterait la responsabilité du choix de tel ou tel parent en cas d’incidents ultérieurs ?
- Qui assumerait la responsabilité pénale en cas d’accidents ?
- Qui définirait leurs missions et tâches ?
- Qui a pouvoir pour vérifier que les « volontaires » les exécutent convenablement ? Etc …
-
ATTENTION !
Aux vus de ces considérants et du caractère sensible du sujet (Sécurité) il est vivement souhaitable d’éviter tout initiative individuelle qui ne pourrait qu’exposer les collègues et en particulier les syndiqués à
des sanctions.
Seules des réactions collectives peuvent être envisagées en relation étroite avec le SNUDI FO. Elles doivent être mesurées tant sur la forme que sur les possibles conséquences.
Enfin, toutes ces questions sont déjà soulevées par la FNEC-FP-FO, mais n’hésitez pas à les soulever localement.
